non fondées l'ensemble de ces demandes, l'arrêt retient que l'article 1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa

11, alinéa 2, 15, 16, 138 et 139 dudit Code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt qu'un appel en intervention forcée ait été dirigé contre M.

Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa

de procédure pénale, des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa mission

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles 1244 et 1220 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même

, ALINEA 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE AU PERE DE PHILIPPE Y..., PRIS TANT EN SA QUALITE DE PERE QUE DE CELLE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, AINSI QU'A X...,

pénal, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 473, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mise en cause de l'APASE devant

l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

de le débouter de ses demandes en tant qu'elles sont fondées sur les articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial

sommes mises à la charge du repreneur bien qu'il ne fût plus en fonction lors du règlement des échéances dues par le repreneur, a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt

GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1970, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'AUDIENCE DU 3 JUIN

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...