Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 comme des pièces subséquentes relatives

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

X... avait été engagé le 2 décembre 1991 en qualité de directeur commercial ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 322-12 du Code du travail ; 4 / qu'en admettant par impossible l'absence de

octobre 1995 ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant les époux X... à payer la

480, 500 et 501 du même code ; 5°/ que, de deuxième part, il y a incompatibilité, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, lorsque deux décisions ne peuvent être exécutées en même temps

/Prokuratuur, C-746/18 ; CJUE, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Siochana, C-140/20). 11.

de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait

de la sécurité sociale et 5 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril

La société Commisimpex fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

en cassation de deux arrêts rendus les 4 janvier 1996 et 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit : 1 / de M.

de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat du mis en examen ; "aux motifs qu'aux terme de l'article 197 du code de procédure pénale le dossier déposé au greffe

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement pour le surplus et de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de l'article L. 1235-2 du code du travail, alors « que

général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification de l'intéressée en application des articles R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et

-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ignore l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de protection contre les crues de l'Huveaune et d'aménagement de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2019), par contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise (SITCAR),