450 du code de procédure civile

1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en relevant que les termes chrysanthème et tourbillon étaient utilisés dans des membres de phrase usités dans le langage

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

1149 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1184 du code civil.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que dans l'acte de vente

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

[Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SCI L'Immobilière Dauphin n'a pas répliqué sur l'incident.

de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À