la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1184 du code civil.

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

450 du code de procédure civile

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

[Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SCI L'Immobilière Dauphin n'a pas répliqué sur l'incident.

Elle conclut à la réformation de ce jugement et à l'allocation de 1600 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

[P] [K] la somme globale de 2000 euros et à Mme [E] [K] épouse [X] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o condamné in solidum Mme [Y]