Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

1043 du code de procédure civile a été accomplie».

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

28 du code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

804 du code de procédure civile.

; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt n° 1042 F-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 2, lignes 32 et 33, lire : "Condamne M.

450 du code de procédure civile

400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

28 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement déféré, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

450 du code de procédure civile

suivants du code civil ni celles de l'article 1326 du même code ne lui sont applicables, pas plus que ne le sont les dispositions de l'article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en leur version