payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société O Cèdre du Liban aux entiers dépens.

siège est ... (77446 cedex 2) ; 5°) la SOCIETE NESTLE PRODUITS LAITIERS FRAIS, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 6°) la SOCIETE HERTA, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 7°) la SOCIETE DAVIGEL

[E] [B] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 11 décembre 2023 et un mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02152 Affaire : ORDONNANCE N 61/12 OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE 11 boulevard Jeanne d'Arc BP 60427 49304 CHOLET CEDEX

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Italie (n o   1) [GC], n o 36813/97, § 178, CEDH 2006 ‑ V, et Vella c.   Malte , n o   69122/10, § 47, 11 février 2014). 35.

  République tchèque , n o 47273/99, § 49, CEDH 2002-IX).

Malte , n o 26111/02, CEDH 2006 ‑ I (extraits), Shofman c. Russie , n o 74826/01, 24 novembre 2005, Paulík c. Slovaquie , n o 10699/05, CEDH 2006 ‑ XI (extraits), et Tavlı c.

, 11/ de la société anonyme Cetelem, ayant son siège BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 12/ du Crédit de l'Est, ayant son siège Service contentieux, BP 451/ R10, 67010 Strasbourg Cedex, 13/ de

DE MARSAN CEDEX non comparant (courrier du 24 novembre 2011) CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE Cellule Risque 33900 BORDEAUX CEDEX 9 non comparant CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

  11.

Ukraine ([GC], n o   76639/11, 25 septembre 2018), qui portaient également sur la question de l’applicabilité de l’article 8 de la Convention dans des litiges professionnels, mais où les requérants

4, 5 rue de la Haye, BP 11201, Tremblay-en-France, 95703 Roissy Charles de Gaulle cedex, 8°/ syndicat FO, dont le siège est bâtiment 7595, zone technique, BP 24333, 95713 Roissy Charles de Gaulle cedex

§ 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (art. 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention) coïncide

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

29   § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour

QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association des requérants, au sens de l’article   11 §   1 de la Convention, eu égard au refus des juridictions nationales d’enregistrer

Le requérant se plaint du défaut d’impartialité du tribunal et invoque l’article 6 § 1 de la Convention.