Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 279 et 280 du code de procédure pénale, et de l'article

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

issues d'un cahier manuscrit saisi dans les locaux de l'entreprise Initial BTB par procès-verbal de visite et saisie du 23 janvier 2001 (cote 87 du scellé n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font

[EE] [EG], domicilié [Adresse 414], 112°/ à Mme [BG] [CT], domiciliée [Adresse 700], 113°/ à Mme [AP] [FI], domiciliée [Adresse 91], 114°/ à M.

L. 313-11 qu'il a méconnues ; - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard tant des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

regard des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2020 lui a directement causé un préjudice financier, consistant

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Joel XP..., 109 / Mme XP..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 110 / M. Robert XS..., 111 / Mme XS..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 112 / M.

- 85, Grande Rue ; - Section AL n°111 - 87, Grande Rue ; - Section AL n°114 - 93, Grande Rue ; - Section AL n°115 - 95, Grande Rue ; - Section AL n°116 - 97, Grande Rue ; - Section AL n°

) Monsieur [BT] [TC] [Adresse 160] [Localité 81] 111) Monsieur [GN] [GF] [Adresse 116] [Localité 175] 112) Monsieur [OH] [JO] [Localité 172] [Localité 95] 113) Monsieur [OY] [WX] Le Greix

fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ; que l'article L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle

L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Michel AJ..., demeurant à Deville-les-Rouen (Seine-Maritime), ..., 114°/ de M. Jacques AK..., demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., 115°/ de M.