eu égard aux termes du contrat, les parties n'avaient pas entendu conclure une assurance de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

étant contraire à l'économie générale des contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi les articles 1131 et 1134 du code civil

1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute,

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1134 et 1832 du Code civil.

L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne peut s'estimer déliée d'un contrat si elle estime que les conditions du contrat sont devenues pour elle défavorables ; que l'imprévision n'est pas reçue en

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l article 4, alinéa 2, de la transaction litigieuse stipule que "la société Cherbourg levage renonce, notamment en contrepartie du paiement de la somme

1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions

1137 et 1147 du code civil.

1110 et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, l'arrêt ne pouvait légalement faire l'impasse sur l'application en la cause du principe "fraus omnia corrumpit", expressément invoqué aux conclusions

X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 6 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen selon lequel le bornage amiable était de nul

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile présidant à la recevabilité de l'action en justice se trouvaient