conditions prévues par l’article 766 du même code.

Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

1134 et 1147 du Code civil.

L 114-1 du code des assurances.

épouse [Y] C/ Société ALLIANZ Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL INTER BARREAUX [Localité 4] ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES - 111

700 du CPC.

Enfin, l'intimée fait valoir que les véhicules ne sont pas au rang des biens nécessaires à la vie et au travail listés par l'article R.111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[F] et la société CPCP doivent donc être déclarés responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil des désordres ayant affecté le système de climatisation/chauffage et ayant entraîné la privation

- CONDAMNER in solidum les consorts [O] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

[Z] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens, - Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir. M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] assigne Monsieur [F] [W], devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 11 septembre 2025 à 14 h et demande à ce Tribunal de Vu les dispositions des articles 1103 et 1104

en conséquence, que les articles L 112-4 et L 113- 1 du Code des assurances non qualifiables de lois de police et non contraires à l'ordre public international, ne sauraient s'appliquer à la police AIG

demande relative aux comptes clients de la société CBP en raison de l'ignorance d'éventuels règlements par les clients jusqu'au 11 février 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;