d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte critiqué intitulé " reconnaissance de dette ", indiquait que les sommes étaient empruntées et que les parties

il est dit à l'article 1131 du code civil ; que le projet de quittance rédigé par un notaire et dont rien ne démontre qu'il aurait été établi à l'initiative de Mme Y... ne peut être considéré comme une

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

1153-1 du Code civil ; 2 / que dès lors que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité

; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ; qu'il y a donc lieu de débouter les intimés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de

FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1131 du Code civil.

[J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M.

X..., l'ONIAM étant seul tenu à réparation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les

1153 du code civil.

455 du code de procédure civile, 1131 et 1132 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'est pas permis aux juges lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 1709 du code civil ; Alors, d'autre part, que le caractère dérisoire du loyer doit

En droit et à titre principal, elle invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil exposant que son engagement était dépourvu de cause.

1131 et 1315 du Code civil, que la cour d'appel a décidé que la créance dont M.

1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur

1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants