455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre 2003, qui subordonnait l'octroi des primes

12 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant que le salarié était fondé à solliciter le paiement de la somme brute de 4 300,46

2041 et suivants du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

12 du code de procédure civile stipule : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; qu'en l'espèce, les dispositions applicables ne prévoient aucune conséquence

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

ou de l'article 12 du code de procédure civile ; le risque de conséquence manifestement excessive encouru du fait de l'exécution.

12 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de

12 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant simplement - à supposer qu'elle ait adopté ce motif du tribunal de commerce de

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Progrès à payer à la fédération CFE-CGC des médias et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.

12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande,

d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des ressources respectives des parties mais également en cas de violation manifeste de l'article 12 du Code de procédure civile qui impose

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile - Condamner la société MATHA CASH AND CARRY aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner où restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter