de travail et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

241-8 ; que cette partie de la citation ne remplit pas les conditions de l'article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale ; qu'elle doit donc être annulée (arrêt attaqué p. 6 al. 3 à 7) ; que l'action

4 jours, du 12 au 15 juillet 2025 avec mise à disposition et restitution à [Localité 3].

, au regard desdits articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures des salariés, elle a violé l'article 455 du nouveau

sans avoir répondu à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le contrat litigieux stipulait que l'architecte serait honoré dans les conditions et barèmes

condamner la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 3000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel, confirmer le jugement du 12 septembre 2024

du 24 mai 2018. 3.

2-4 ou des contrats à durée déterminée relevant de l'article 2-6 et qui renvoie à la législation en vigueur, c'est-à-dire à l'article L. 122-3-2 ; que c'est donc, non seulement de bonne foi, mais en se

12 du code de procédure civile ; 2°/ que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui octroie à une partie des sommes versées en exécution d'un contrat de bail auquel elle est tiers ;

à durée indéterminée, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est un contrat écrit, les juges du fond, en ne tirant pas toutes les conséquences

jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

déterminée conformément à l'article L.1235-3-1 qui prévoit que 'lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge

par lui contractées en pays étranger envers les français ; que la loi française est la loi de l'Etat avec lequel le contrat de cession a le lien le plus étroit, principe énoncé par l'article

Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).

la forme authentique le 9 février 2009 que ces prêts ont été préalablement contractés suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité