1719 et 1720 du code civil.

450 du Code de procédure civile

[T] [W] et Mme [X] [B], son épouse, demandent de voir en application des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - débouter la Sarl Modern Terrasse de l'ensemble de ses demandes, - infirmer

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

* * * Par conclusions du 13 janvier 2020, fondées sur les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, ainsi que sur l'article 1217 du code civil, la société Objectif Cash demande à la cour de :

Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du Code civil ; Condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [T] [K] à verser à verser à Madame [Y] la somme de 16 372.77 € en réparation du préjudice matériel

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1217 du code civil : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

la société SOLORPEC est recevable en la forme. 2) Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

Sur les conséquences de l’inexécution retenue Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat

Sur la résolution judiciaire du contrat : Sur les conditions de la résolution judiciaire : L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été

1342-10 du code civil.

Motifs Sur la demande en paiement L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre

du Code de procédure civile.  

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

Sur la demande au titre de la réparation des dégâts causés à l'abri Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut

La société SERUP demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104, 1710, 1193 et 1353 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la