cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. 4) ALORS PAR AILLEURS QUE, en

constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de lien de dépendance

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour juger qu'il avait existé un contrat de travail entre Mademoiselle Y... et son amie Madame X... dont elle a partagé

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'est fautive la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail du salarié ; qu'en l'état des termes du contrat de travail conclu le 2 juillet

elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, à supposer que cela lui soit possible au cas présent, il

L. 1221-1 du code du travail.

Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors enfin, qu' à supposer licite la modification unilatérale du salaire, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, comme

L. 1221-1 du code du travail et 1231-1 du code civil (ancien 1147) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant alloué à la salariée un rappel de salaire quant à la part variable