1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

- Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème fixé par décret.

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ; Qu'en l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Madame [A] [C], la somme

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.' 10.

700 du code de procédure civile.

Il convient donc de la réduire à la somme de 50 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, qui portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.

l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

1231-5 du code civil et d'être modérée par le seul juge du fond.

prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.