L.1224-1 du code du travail.

, quand il appartenait à l'employeur de justifier avoir rémunéré son salarié au titre des dimanches travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail,

. 1233-1 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l'accord des parties doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire est transmis par la partie

X... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il lui est dû, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

Selon l'article L 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au

des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1, volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

des salariés intégrant une clause nouvelle de mobilité, a dérogé au principe posé par l'article 1224-1 du code du travail selon lequel les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ;

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [C] devait bénéficier d'un préavis égale à 2 mois, de sorte que la société Promod sera condamnée à lui verser la somme de 2 030,08 € à titre

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Le jugement sera infirmé en ce sens. 4-Sur l'indemnité de travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : a) Sur le bien fondé du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.