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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle

Page 48 sur 2428

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TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il en résulte que M. et Mme [Z], tiers lésés, sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie d’assurance, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Elle demande le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise de monsieur [N] [Z], en date du 15 mars 2019, La SCI RESIDENCES [19] demande qu’il plaise au tribunal de bien vouloir :

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

A B et la compagnie d'assurances Allianz à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code du tourisme, a titre préalable - écarter les pièces n° 24, 25 et 26

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cour de : Vu les articles A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conclusions à venir de désistement de la SNC SATELIS ELANCOURT, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N], Vu la quittance de règlement subrogative Vu les dispositions

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TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.124-3 du code des assurances, n’est pas sérieusement contestable ; que la défenderesse, assureur du véhicule à l’origine et en tout état de cause impliqué dans le sinistre, leur doit sa garantie en

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654731cdc6046d470fa79a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 17 mars 2023, la société Nehia Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1710 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201161

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L. 124-3 du Code des assurances qui a pour objet de conférer à la victime un droit propre sur l'indemnité dont l'assuré est reconnu débiteur ; que Monsieur X... n'a par ailleurs pas qualité pour demander

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CA

1ère Chambre

6318350b0876004f131a6126

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1382 du code civil et L.124-3 du code des assurances, a'n de les voir condamner conjointement et in solidum à lui payer les sommes de 86.586,41 € TTC avec intérêts au taux légal depuis l'assignation en

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CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e0155074e929a9d8fa3ee0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la MAF en sa qualité d’assureur des sociétés Archiloci et LMA à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre au profit de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959df

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

que leur ouvre l'article L. 149-3 du code des assurances, le droit propre et exclusif qui en résulte au profit de la victime du dommage pouvant ainsi prospérer à l'égard de l'assureur d'une entreprise

Source officielle