L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par

, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 135, 136, 137, 138, 141, 144, 145, 147, 149, 150, 151, 152 et 153 selon les avis de mutation et notifications de transfert de propriété versés aux débats par le syndicat

", soit celle courant du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, la cour d'appel a ainsi modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la rémunération

Jean-Marc ZS..., 120°/ de Mme Bernadette ZE..., épouse ZV..., 121°/ de Mme Lydia ZV..., 122°/ de M.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société Le Roof Top, intimée, invite la cour, au visa des articles 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

L. 121-1, L. 121-14-4 et L. 321-1 du code du travail, 2, 30 et 367 du nouveau code de procédure civile et 544 du code civil, la société Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

452 et 456 du code de procédure civile.

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

, le moyen dénonce une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le litige ne concernait pas l'application de la nouvelle convention collective et qu'il ne relevait donc pas de la mission confiée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

civile du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de Yves Y... : Vu l'article 574 du Code de procédure

Lors de l’audience du 12 octobre 2023, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.