Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes Aux termes de l'article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui

1731 du Code civil. 1° Sur la garantie du bailleur au titre de l’isolation du logement et du chauffage Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable du 1er janvier

de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, de l'annexe 13-9 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 dans sa version en vigueur antérieure au 1er février 2012, des décrets des 7 février 1996, 21 mai

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[N] demande, au visa des articles 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [C] de l'ensemble de

- Condamner la société RIVP à lui payer la somme de 50.000 euros, au titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code Civil.

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1289, 1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, les créances réciproques entre le débiteur et le créancier doivent, a minima, réunir les caractères de certitude, de fongibilité

civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens

si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.L’assignation

700 du code de procédure civile.

Il effectue en effet une interprétation erronée des dispositions des articles 1199 et 1200 du code civil sur ce point.

1240 du code civil, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

1250 et suivants du code civil, dans leur version en vigueur au jour de la signature de la quittance subrogative, Vu les articles 1134, 1147, 1733 et 1734 du code civil, dans leur version en vigueur

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que