de l'acte de naissance n° 1320 dressé le 14 juin 2007 de Mme [R] [T] [Y], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, le jugement étranger

de l'article 1328 du Code civil qui n'exigent pas la publication de l'acte, à celles du décret du 4 janvier 1955 ou encore à celles de la loi du 13 janvier 1967 ; qu'elle n'a pas ainsi mis la Cour de

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et 122, 123, 124 et 125 du Code de procédure civile, et des articles 1304, 2224, 1134, 1147, 1154, 1984 anciens du code civil, Vu l'Arrêt de la Chambre mixte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

de l'article 1326 du Code civil, il a été condamné à payer le montant de la somme portée sur le document ; Attendu cependant que, pour décider, que l'acte par lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

COMME TEL DE CETTE FORMALITE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ETAIT DEDUITE SA QUALITE D'ARTISAN,

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

X..., qui n'avait pas écrit de sa main la mention conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, valait seulement commencement de preuve par écrit, l'arrêt retient souverainement que la preuve

le président de la société débitrice d'où il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant-, a retenu que les règles édictées à l'article 1326 du Code civil étaient applicables, dès lors que

Elle ajoute qu’au visa de l’article 1324 du code civil, la cession de créance est opposable et produit un décompte tenant compte de la prescription biennale des intérêts.

"SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité d'un prêt fondée sur