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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307959_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle a été changée d'affectation en représailles de ses alertes, de l'agression verbale et du harcèlement moral dont elle est victime ; pour
Source officielleJuge social
DTA_2400929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401680_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49322
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] [G] a été effectuée au-delà du délai de quinzaine prévu à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer le recours sur opposition à contrainte de M.
Source officielleJuge social
DTA_2401554_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’article R. 133-3 du même code dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d7
10 mai 2005
10 mai 2005
BRUNEL X... demande à la cour, au vu des articles 3 de la loi du 9 juillet 1991, L 723-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil, de : - constater que l'ordonnance du 28 octobre
Source officiellePôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201435_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient ainsi que l'opposition à contrainte est irrecevable pour avoir été formée au delà du délai de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. M.
Source officiellePôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311140_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a transmis, sur le fondement des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 133-3 du code
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
661829644e82250580d220f0
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 ainsi que de tous actes de procédures
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211831_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au
Source officielleServ. contentieux social
69745bf4cdc6046d4783ac94
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale
Source officielleServ. contentieux social
6a109afbcdc6046d479a808b
21 mai 2026
21 mai 2026
d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier
Source officielleCtx Protection Sociale
6a0cdd7acdc6046d473d7b03
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est en outre rappelé qu’en application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.
Source officielleciv2
61372414cd5801467741201c
12 mai 2003
12 mai 2003
3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il
Source officielleciv2
61372415cd580146774120dd
12 mai 2003
12 mai 2003
d'un acte qu'il a assimilé aux visas délivrés par d'autres autorités, l'auteur de la décision attaquée a violé ledit principe et l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu de
Source officiellePage 48 sur 11023