700 du code de procédure civile, - condamner la société Compagnie Générale de Location d'Equipement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

subsidiairement, dire que la société Cofidis n'aura droit qu'aux échéances impayées, - sur le fondement de l'article 1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil

En défense, le syndicat des copropriétaires 33 RUE FORVILLE rétorque qu’en application de l’article 1342-10 du Code civil, à défaut d’indication, les paiements faits par le débiteur s’imputent d’abord

En application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[D] et la société La Rotisse demandent à la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de : - juger recevable

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1103 du code civil.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

Or, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, lorsque le débiteur qui a plusieurs dettes n'indique pas, lorsqu'il paie, la dette qu'il entend acquitter

700 du Code de procédure civile et aux dépens.