Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification est faite

Sur requête de la banque, le président du tribunal de grande instance de Nancy, par ordonnance du 17 novembre 2005, a donné force obligatoire à la transaction, par application de l'article 1441-4 du Code

Jérôme Martel, demeurant Avilly, 14410 Pierres, 32 / de Mme Sandra Martel, demeurant Avilly, 14410 Pierres, 33 / de M.

1448 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011.

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 2.000 € à la Société, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, En tout

480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil.

2061 du code civil.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civil ; - l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative.

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore