AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés
Source officiellePage 48 sur 4447
Référés
69d979b2cdc6046d47d1da2f
9 avril 2026
9 avril 2026
145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - voir ordonner une expertise comptable ; - dire que les dépens, y compris le coût de l’experti se seront employés en frais de partage.
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