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88 925 résultats pour « article 147 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés

Source officielle

Page 48 sur 4447

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TJ

Référés

69d979b2cdc6046d47d1da2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - voir ordonner une expertise comptable ; - dire que les dépens, y compris le coût de l’experti se seront employés en frais de partage.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, - faire vérifier l'état d'occupation des biens immobiliers saisis, - dire que les frais et honoraires du commissaire de justice désigné

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b339

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

7, 8, 144, 145, 148, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- de les condamner solidairement ou tout autre succombant à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens de l'instance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d12

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que la rupture du contrat de travail d'un représentant est imputable à l'employeur et autorise

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ée par la Caissec/M. A

613722a9cd580146773ffc24

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

A... contre le jugement l'ayant contraint au paiement de la somme de 11 466,43 francs devait d'office être déclaré irrecevable, et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles R.142-25

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203016_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a décidé d’ordonner l’interruption des travaux effectués sur les parcelles cadastrées section AT n°s 3, 4, 5, 144, 145, 146, 147 et 255, sises 3028 route

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81dff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc66

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

professionnels, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé de base légale sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7aacdc6046d47f59bf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

237] (PV n°89) (cadastrée [Cadastre 141], [Cadastre 142], [Cadastre 143], [Cadastre 145], [Cadastre 146] et [Cadastre 144]) ; [Localité 226] (PV n°84) (cadastrée [Cadastre 138], [Cadastre 139] et [Cadastre

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae70

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté non pas que la SCP d'huissiers de justice

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal Y... à payer à l'association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02277

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...]

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eb3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d33370d46c7f95e826ff

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision

Source officielle