700 du code de procédure civile.

386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile peut interrompre le

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales

Serge Z..., demeurant 59816 Lesquin cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995

1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile. Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 2 et 3 avril 2026, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En outre, l'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile le 11 février 2021, a été notifiée à M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise à l'homologation du juge compétent pour connaître

[K], représenté par l’association At Occitania devenue l’AJH, ès qualités, demandent au juge de la mise en état de : “Vu l’article 785 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 384 du Code de Procédure

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq

En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR