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Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

Source officielle

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93231

Appel

13 avril 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fea

Appel

17 janvier 2025

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu la demande de régularisation en date du 18 Novembre 2024, Vu l'avis adressé par le greffe

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93faf

Appel

30 mars 2018

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200677

Cassation

25 mars 2010

1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ccd39a1d410635833a9e

Appel

21 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388c

Appel

20 avril 2022

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Source officielle

soc

613723b7cd5801467740d495

Cassation

18 janvier 2001

R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt ne pouvait dire

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Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ec

Appel

9 avril 2025

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

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Chambre 10

66fc3a082416523b99588b17

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 1

69d5e897cdc6046d477b98de

Appel

7 avril 2026

l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » et que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge en vertu de l'article 963 du code

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69e1c042cdc6046d4787b106

Appel

14 avril 2026

964 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu les articles 964 du code

Source officielle

1re chambre 2e section

651fa5cdc601f08318991a2f

Appel

4 octobre 2023

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis

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Chambre civile Section 2

698edaffcdc6046d472b9de5

Appel

10 juillet 2025

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210531

Cassation

2 juillet 2020

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6050cdc6046d47f3d1cb

Appel

2 avril 2026

1635 bis P du code général des impôts.