700 du code de procédure civile.

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

MOTIFS DE LA DECISION : La société Foncière Roy René soulève, sur le fondement de l'article 1648 du code civil, la prescription de l'action intentée par les consorts [S] [H] faisant valoir que le procès-verbal

1642-1 du code civil.

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

J... à l'encontre de son vendeur, la société A..., sur le fondement de l'article 1641 du code civil applicable ; AUX MOTIFS QUE la société A..., venderesse du bateau à M.

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

1648 du code civil leur action dont l'unique fondement ne peut être que l'existence d'un vice caché.

destination, ce sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, ou à défaut de la non-conformité des menuiseries livrées, ce par application de l'article 1604 du Code civil.

1641 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts pour vices cachés et privation de jouissance, et ce par application des dispositions de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction applicable

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 novembre 2014, Mme [Q] [J] demande à la cour, au visa de l=article 1648 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 09 janvier 2014 en

Aux termes de ses écritures en date du 26 novembre 2019, elle conclut au visa des articles L.5113-5 du code des transports, 1641 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement en raison de la prescription

de commerce et de la forclusion de son action au regard de l'article 1648 du code civil.

1641 du Code Civil.

n'a pas modifié sa position, considérant que le délai de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de cinq ans de l'article L 110-4 du code de commerce courant à compter de la vente initiale

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une