L'article L. 174-2 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2022 ajoute que : 'Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

du laboratoire POLIDIS' au titre de la liste des produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments établissent à suffisance que tant M.

, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ". 2.

Aux termes de conclusions remises le 16 octobre 2020, l'appelant, se fondant sur les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses

[X], qui a reçu notification de l'ordonnance de commission d'expert conformément aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer

L. 160-1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y...,

L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. 2.

163 to 167 of the 1976 Report).

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2020), le 7 janvier 2014, M.

L. 162-16-4 n'est pas justifié au regard des critères fixés à cet article. 15.

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

, 2020/161, 2020/162, 2020/163, 2020/164, 2020/165, 2020/166, 2020/171, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184,

] Mme [IX] [BC] née le [Date naissance 105] 1954 à [Localité 163] [Adresse 220] [Localité 163] Mme [RC] [GE] née le [Date naissance 100] 1950 à [Localité 330] [Adresse 37] [Localité 167]

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités

/ de la société Lesens Normandie, dont le siège est ..., 161 / de la société Lesens Normandie Maine, dont le siège est ..., 162 / de la société Lesens Val de Loire Cites, dont le siège est ...,