567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des copropriétaires Saint-Denis Villa Pleyel, la société L'Equité, la SMABTP, la société Socotec, la société Architrave ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646-1 du code civil ; Attendu, selon

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil : - que la société Pro city immobilier a fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice

décennale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, selon l'avis

de la commune de [Localité 13] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29

1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil).

R. 142-3, alinéa 4, du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

Mr détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; !

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties faits référence, en son article 11, à l’article 1659 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que le vendeur condamné sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pouvait, comme en l'espèce, se retourner contre ses locateurs d'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

1677 du code civil, si les faits articulés par le demandeur sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.