700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la résiliation du contrat de sous-location et ses conséquences Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, En l’espèce

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens

1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens

[E] [F] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l’article 696 du code de procédure civile.

de droit, en applications des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989

- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989