1733 et 1734 du Code civil ; Mais attendu que ces textes, relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne sont pas applicables à la location des fonds de commerce ;

684 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en revanche, le bénéfice des dispositions de l'article 682 du Code civil suppose que l'état d'enclave ne résulte pas d'un acte volontaire de la

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

1730 et 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[B] [G] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1730 et 1240 du code civil.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

1738 et 1736 du Code civil"; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'aucun congé n'ayant été délivré

Aux termes des articles 1730 et 1731 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

de l’article L. 145-40-1 du code de commerce il ne peut se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du code civil et doit prouver l’état des lieux au moment où elle en a pris possession, - que la

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

700 du code de procédure civile, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - condamner Mme [B] [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux