, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

1743 du code civil.

AFFAIRE : N RG 06 / 01734 Code Aff. : ARRET N C.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AFFAIRE : N RG 06 / 01737 Code Aff. : ARRET N C.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

AFFAIRE : N RG 06 / 01732 Code Aff. : ARRET N C.

AFFAIRE : N RG 06 / 01736 Code Aff. : ARRET N C.

AFFAIRE : N RG 06 / 01731 Code Aff. : ARRET N C.

237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [C] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Liban) - l'acte de naissance

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrosserie Volcane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

de cassation, proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des règles de la charge de la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts

et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui