aux pertes, si bien qu'en rejetant la demande sur le fondement de l'absence de preuve d'une intention de participer aux pertes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 2, du code pénal, 1741, alinéa 3, devenu alinéa 9, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-

2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. » D’autre part, aux termes de l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l’article 148

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

In particular; (a)     Did the absence of the public prosecutor from the trial before the Batman Civil Court of First-Instance undermine the fair trial guarantees under Article 6 § 1?

, seul susceptible de bénéficier d'un reclassement à indice égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction

20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une

En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

. ; QUE SERGE C..., PROPRIETAIRE A SON DECES DE DIVERS BIENS SITUES EN FRANCE, AVAIT, EN RUSSIE, HERITE D'UN MAJORAT CONSTITUE ET COMPLETE PAR DEUX UKASES TSARISTES DES 11 AOUT 1817 ET 3 AVRIL 1847

[G], ès qual.adm.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES (SELARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Me Simon LAURE, ès qual.mand.jud.soc.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 3] GROUPE 1807

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817, et l'article 16 du décret

1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer, ni une volonté de réaliser un partage des bénéfices et que les