société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

l'infirmation du jugement entrepris réclame la condamnation de Madame [Z] [N] à lui céder la totalité de ses parts sociales dans la SCI PABAJO au prix déterminé à dire d'expert en application de l'article

, dont les termes sont identiques, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Financière Voltaire, les sociétés IPO et Banque Arjil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées

le fonctionnement et la situation financière de l'Union, - en vertu d'une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mai 2022, au visa de l'article 1843-4 du code civil,

Par conclusions déposées le 20 septembre 2024, signifiées les 7, 8, 14 octobre 2024, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.621-9 du code de commerce et 1843 du code civil d'infirmer le jugement

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prévoient, « par dérogation à l'article

Localité 4] a pris effet le 31 décembre 2023 ; - juger que le remboursement de la valeur de ses droits sociaux sera fixé par un accord amiable ou à défaut par la procédure d'expertise conformément à l'article

à l'article 1843-4 » Article 1844-9 alinéa 3 : « Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués

[P] son mandat d=administrateur, - ordonner une expertise sur le fondement des articles 1843-4 et 1869 du code civil, aux fins d=évaluer les parts de la Sica Oléicole de la vallée à la date de leur exclusion

transmise à Me [P] ès qualités mentionnait qu'elle était formulée pour la SARL Agence Polen, 'société en constitution' ; que la substitution s'est faite rapidement et régulièrement, conformément aux articles

1863 du Code civil qui vise la situation d'un cédant ne saurait être appliquée aux héritiers, les situations n'étant pas transposables ; qu'au demeurant, même à retenir que l'article 1863 du Code civil

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Cette disposition est reprise à l'article 45 des statuts de la SCP. 19.

Elle a oralement précisé que les délais de paiement sollicités sont en réalité de 24 mois et non de 25 mois conformément à l'article 1843-5 du code civil.

demandes de la société [15] : L'associé d'une SNC peut engager à son profit la responsabilité du gérant dès lors qu'il justifie d'un préjudice propre, distinct de celui subi par la société : Article

les parties aux termes duquel Monsieur [N] s'engageait à acquérir les actions restantes dans un délai de 5 ans, à un prix, qui, à défaut d'accord, devait être fixé conformément aux dispositions de l'article

qui a proposé de la racheter le 10 décembre 2004 pour un montant de 19 648 €, somme consignée entre les mains du bâtonnier dans l'attente de la fixation du prix définitif selon la procédure prévue à l'article