, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR

La société Morne Vergain Darboussier (MVD), société civile immobilière, dont le siège est chez la société Immoroma, [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 20 octobre 2023 contre le jugement

1131 et 1849 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité par assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 1990 pour accorder son

Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

699 du code de procédure civile.

1859 du code civil.

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

1851 du code civil ; 4°/ que M.

du code civil, celle-ci court à compter de la publication de la dissolution de la société, l'article 224 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, la SCI Lisa n'ayant pas été dissoute , le délai

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour

455 du Code de procédure civile.