700 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre l'octroi de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Z] dans la mesure où ils répondent aux conditions de l’article 1359 du code civil précité.

1907, alinéa 2 du code civil.

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

G.) erroné du contrat de prêt, Vu les articles 1304 et 1907 du code civil ; que les époux X... sollicitent la nullité et la déchéance des droits à intérêts du prêt in fine au motif que le TEG stipulé dans

Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande tendant à la perte du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en première instance

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile pris ensemble l'articl 1315 du Code civil. 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que « cette commission, qui rémunère une intervention humaine spécifique et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.