Aux termes de l'article 33.5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics industriels approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 et auquel renvoie l'article

démarrage des travaux accepté le 2 janvier 2002, leur achèvement au 30 septembre 2002, ainsi que des pénalités de retard d'un montant journalier de 457,34 euros HT ou 547 euros TTC.

à la Commune de [Localité 1] et ne faisait plus partie des effectifs du CCAS, ajoutant que même après qu'elle ait été placée en position de retraite par la Commune, le CCAS, gracieusement, n'avait pas

Aux termes de l'article 50 du CCAG applicables aux marchés de travaux : " 50.1.1.

6 du CCAP).

Ce contrat de gré à gré renvoie au cahier des Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) du maître d'ouvrage, la SCCV [Localité 9], ainsi qu'au Cahier des Clauses Générales (CCG).

délais prévus par les articles 50.1.1 et 50.3.2 du CCAG Travaux cités au point 7.

que la demande d'homologation de l'avenant n° 2 devait, en application de l'article 43 du CCAG, faire l'objet d'un mémoire préalable auprès de la société ADP sans rechercher,

41.3 du CCAG ; - le projet de décompte final de la Societep est devenu le décompte général et définitif en raison de la carence du maître d'ouvrage, conformément à l'article 13.4.4 du CCAG.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux (CCAG Travaux) applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP

Il s'ensuit que les stipulations de l'article 37.2 du CCAG/FCS ne sont pas opposables à la société Green Bird. 7.

Aux termes de l'article 12.9 de ce CCAG-PI : " Résiliation.

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

En application de l'article 6-4 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.

Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre

Son courrier ne saurait, dès lors, être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50 du CCAG.

12.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux ; elle a alors, en application de l'article 12.4.4 du même CCAG, notifié au maître d'ouvrage son décompte général signé ; le maître d'ouvrage étant resté

D'une part, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.