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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle

Page 48 sur 482

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CC

cr

6079a8609ba5988459c4d06d

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 et 1791 du Code général des impôts, de la foi due au procès-verbal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-91221

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

1 of Protocol No. 1);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken in order to comply with Turkey’s obligation under Article   46, paragraph

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300566

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

l'existence d'un fermier, s'est référée au montant de cette indemnité pour fixer, dans une seconde décision, le montant de l " indemnité due au fermier en fonction de cet abattement, n'a pas violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

STATUANT A NOUVEAU Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 Vu les articles D 56 alinéa 1 du décret du 27 septembre 1985 CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER que la RAIFFEISENBANK est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a1e

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

SUR CE Aux termes des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d99419cdc6046d47d3b078

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [S] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102738_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926de

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Jean-Daniel Z... un appartement constitué des lots 9 et 46 de la division de l'immeuble sis 238 bd Raspail à Paris 14e arrondissement moyennant le prix de 1 250 000 ¿.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f74c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107979

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

dans son arrêt (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-144245

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107986

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab24

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de maison individuelle à la vérification préalable par le prêteur de ce que le contrat de construction qui lui est transmis comporte les énonciations obligatoires mentionnées à l'article L. 231. 2 du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12608

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

la restitution pleine et entière à des déplacés internes de leurs terrains, dont une parcelle sur laquelle une église avait été construite   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245425

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux

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CA

1ère Chambre

6274bc3b2799a9057d5dcfd3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

766 Représentée par Me Estelle ILLY, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5eea6533065f551e98

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Faisant valoir que, selon l'acte de vente, la superficie du lot n° 29, auquel est annexé une terrasse, est de 56,17 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mais qu'en réalité elle était

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TA

1ère Chambre

DTA_2003464_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 2 : La commune d'Alès versera à la SARL Guignard Promotion une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105280821d9a1906fcdb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 8 décembre 2023, la SAS GER a adressé aux maîtres d'ouvrage l'appel de fonds n° 5 de 46 304 euros TTC, demeuré impayé.

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