Aux termes du II bis du même article : " S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge

23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

d'appréciation de sa situation personnelle ; il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; il méconnaît l'article 24 de la charte

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation

Il soutient que : - il n'a jamais entendu se placer sous le bénéfice des dispositions du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts mais de celles du 1 bis du II du même article en vue d'une

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

15 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 : "( ...)

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Itinéraire Bis est rejetée.

31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

, fixé à vingt-quatre heures par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M.

de quitter les lieux dans un délai de 24 heures par l'article 1er de son arrêté du n° 2022.SIDPC.013 du 12 août 2022.

Y... n'étant pas au nombre, ainsi qu'il a été analysé, des étrangers pouvant obtenir de plein droit, sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnnance du 2 novembre 1945 suscitée, un titre de