cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au seul motif que la société ne justifiait pas que la branche à laquelle elle appartenait avait

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la

pour bénéficier des dispositions de l'article L. 1234-1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 11 février 1994 n'avait pas été dûment signé par l'agent de contrôle et transmis à l'URSSAF après l'expiration du délai de l'article R. 243-59, alinéa 5, ce qui suffisait à assurer la régularité de

la SES, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

la SES, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243

de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale.»

Sur ce En application de l'article R1332-2 du code du travail : La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

X... établissait ou non sa bonne foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 précité ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que M.

Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

janvier au 31 décembre de chaque année et si l'article R.243-26 du même Code fixe quant à lui le mode de calcul des cotisations dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent manifestement

en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont deux avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en

R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction réductible des majorations de retard a fait l'objet d'une remise totale en raison de la bonne foi constatée de l'employeur, la fraction

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, sans méconnaître les règles donnant un caractère contradictoire au contrôle, un agent de l'URSSAF peut, pendant qu'il effectue son