Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6032ab4419365e22ffafbaaa
11 décembre 2017
11 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner la société BRICOMAN à leur payer la somme de 1.500,00 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner les sociétés
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».
Source officielleciv2
6137215dcd580146773f3217
3 octobre 1990
3 octobre 1990
270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170fd
6 juillet 2005
6 juillet 2005
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410312
11 juillet 2002
11 juillet 2002
272 et 274 du Code civil ; 2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande
Source officielleciv2
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
18 décembre 1996
270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100327
31 mars 2016
31 mars 2016
270 à 272 du code civil.
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'Expert sera caduque, à moins que la partie à laquelle incombe la consignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100598
20 mai 2009
20 mai 2009
275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleChambre des référés
677d8a08b032d83cfd3e93e0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
486-1 du code de procédure civile) S.A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110429
27 juin 2018
27 juin 2018
272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110479
19 septembre 2019
19 septembre 2019
272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...
Source officielleciv1
61372429cd5801467741312c
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleCh. 9 REFERES
697b2441cdc6046d4714b3b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e13
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f65ff
21 juillet 1992
21 juillet 1992
1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100241
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed145
26 novembre 1987
26 novembre 1987
(Calvados) Verson, 276°/ de Monsieur DZ... Lionel, demeurant ... sur Orne (Calvados), 277°/ de Monsieur CI... Denis, demeurant à Bellengreville (Calvados) Argences, 278°/ de Monsieur CM...
Source officiellePage 48 sur 2642