Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mangora prise en la personne de son liquidateur, M. X..., M. Y..., Mme A... et M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

L. 277 du livre des procédures fiscales.

Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, d'une part, les incompatibilités résultant de ladite Convention, comme des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, interdisent seulement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272, 276, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que l'arrêt de renvoi ait

270 par. 1 du Code de procédure pénale ne peut donner lieu à un quelconque préjudice.

  Droit interne pertinent     L’article 273 § 1 du code de procédure pénale dispose   :     «   Nul ne peut être soumis à des mesures de détention provisoire s’il n’y

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

D. 271 et D. 272 du code de procédure pénale ; elle a méconnu le règlement intérieur de l'établissement, qui lui-même méconnaît le modèle type de règlement annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a donné un avis

pourvoi formé par : LA SOCIETE GEORGES MICHEL (SGM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1990, qui, dans la procédure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président