66-5 de la loi du 31 décembre 1971, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier président de la cour d'appel, statuant sur un recours en

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à la société [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

1641 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le courriel de la société Car marketing System adressé à la société L.S.CO Consulting le 11 juillet

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

René Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Serge X..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile.

contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code de la construction ; que l'article L. 423-10 du Code de la construction interdit aux administrateurs d'organismes d'HLM, et à leurs

par l'article L. 412-7 du Code du travail ; que s'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'entreprise [1] à verser à M.

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

[X] [C] et à la société [I] la somme de 3 000 euros chacun, soit 6 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale