CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 091 résultats pour « article 3123-14 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee54

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

à temps partiel : Attendu qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, alors applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification

Source officielle

Page 48 sur 455

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00227

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02340

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

212-4-3, recodifiés L 3123-1 et L 3123-14, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même en l'absence de contrat de travail écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1191

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la demande en requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Ensuite, selon les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportant notamment les jours et les horaires

Source officielle
CA

15e chambre

6037221fdc1f74bc2bf952f0

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 mai 2022, Mme [V] [J] demande à la Cour, au visa des articles L 1226-12 et L 3123-14 du Code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878a51eeae4f1309d2fe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290c9e498f0b428bb831d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle demande l'infirmation de la décision entreprise, que Monsieur [K] soit dit irrecevable en sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f096

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Elle réclame la fixation d'une astreinte et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fb

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile: le régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d92c25a97f0381f4e03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que si le salarié, qui a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d4f189ce3057d201c7d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00310

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

convenue et sa répartition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable ; 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00448

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

à son employeur de l'employer à temps complet, qu'il a d'ailleurs finalement consenti à poursuivre la relation de travail à temps partiel ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement comporter certaines mentions parmi lesquelles (article L. 3123-14 du code du travail) : - la durée exacte de travail hebdomadaire, mensuelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a8

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

, -8 062, 78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de l'article L. 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle