AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee54
29 avril 2016
29 avril 2016
à temps partiel : Attendu qu'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, alors applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification
Source officiellePage 48 sur 455
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00227
5 mars 2025
5 mars 2025
de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3123-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088
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