pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

444-32 du code de commerce fixant le tarif réglementé des huissiers de justice devra être supporté par la débitrice.

L. 59-1 du Code des débits de boissons, qui renvoie à l'article 335 du Code pénal, ne sont pas applicables en l'espèce (jugement p. 5 et 6) ; qu'il échet cependant de constater que le délit prévu à l'article

[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce

procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les articles L. 214-167 et suivants, notamment L. 214-169 IV alinéa 2, L. 511-33 et D. 214-227 (anciennement D. 214-102) du code

MMA IARD, prient la Cour de : - vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile : - écarter des débats les conclusions n° 2 et les pièces 68 à 74 de la société Solea développement et des consorts

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

de la SCI du [Adresse 4] à 1 000 euros d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

, 564, 566 et 624 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-1, L.313-4, L. 533-10 et suivants et R313-1 du code monétaire et financier; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ensemble des parties 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

de l'acte de cautionnement sur le fondement de l'article L.332-1 du code de la consommation.

1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile.

Par des dernières conclusions déposées le 15 février 2024 et signifiées le même jour, il demande à la cour au visa des articles R. 3252-12 du code du travail, 1240 et 1719 du code civil et 32-1 du code

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.