parmi les bénéficiaires de la reprise, tel étant le cas des personnes désignées dans la cause litigieuse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 595 du Code civil et de l'article 15

700 du code de procédure civile.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

UB 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il sollicite en outre une somme de 800€ sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Il s'ensuit la confirmation de la décision et le rejet de la demande sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

code de procédure civile

L'ordonnance sera confirmée et la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Alloua X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

[B] avait été représenté par un avocat local ; alors, d'autre part, que le prévenu devait être cité à l'audience conformément à l'article 193 du Code de procédure pénale gabonais et à la convention précitée

les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros au titre des frais de recouvrement, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

Sur la demande des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné QBE aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes.