4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'est trouvée saisie de plein droit de l'entière connaissance du litige, sans qu'il soit besoin d'une mention, dans

octobre 2024, Vu les dispositions des articles 242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700

du 4 octobre 1958, 354, 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

373-2-1 du code civil.

L’article 377 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

du 07 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

373-2-11 du Code civil, ensemble l'article 3, 1°, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

[G] [J], sous le visa des articles 388-1 et 371 et suivants du code civil et des articles 750 et suivant du code de procédure civile, aux fins notamment d'établir la paternité de M.

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien