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dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

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anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que si l'article 4 de cette même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

dite BIAOCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A TEMPS PARTIEL; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE LES EMOLUMENTS SONT IMPUTES SUR LA MASSE DES HONORAIRES "TEMPS PARTIEL" DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DE CELLE-CI ET REDUITS

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

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X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

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