Conformément à l'article 1.1.1 de l'acte d'engagement, le montant du marché était compris entre 26 880 euros TTC " sur 4 ans " au minimum et 80 640 euros TTC au maximum " sur 4 ans ".

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux, dans sa version applicable au présent litige : " 14.2.

X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société PNSA, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie et M.

6.6 du CCAG, alors en outre que ces ajournements étaient largement supérieurs aux délais prévus à l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour la modification des réseaux

En l’espèce, l’article B.3.2.10.1 du CCAP stipule que « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux [...] il est appliqué au titulaire, et sans préjudice à l’exercice par le maître

3.3.1.2 du CCTP ; son signalement était accompagné d'une demande d'évolution de l'application au sens de l'article 3.4 du CCTP ; la Ville de Paris n'établit pas la réalité des dysfonctionnements ; le

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 4.7.4 du CCAP : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG-Travaux, des retenues intermédiaires pourront être appliquées en cas de retard dans l'exécution

D'une part, aux termes de l'article 9.3 du cahier des clauses particulières (CCP) applicable au marché : ". ().

mai 2018, laquelle n'a pas notifié le décompte général du marché dans un délai de 30 jours à compter du 4 mai 2018 en application de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, il appartenait à la SAS Cuartero,

Aux termes de l'article de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux), dans sa version applicable au litige : " Le titulaire

Aux termes de l'article de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux), dans sa version applicable au litige : " Le titulaire

En outre, l'article 6-2 du CCAP prévoit le versement d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché et il résulte de l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable

En second lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et auquel se réfère l'article 2.2 du cahier des clauses administratives

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable

de la société civile immobilière des Miroirs, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4

les prestations réellement effectuées, ainsi que le prévoit l'article 5.1 du CCAP selon lequel " les travaux faisant l'objet du présent accord-cadre seront réglés par application des prix unitaires aux

La commission précise que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), pièces contractuelles, sont communicables à toute personne

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délais d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble