348 du code des douanes.

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

[Q] [H] une indemnité de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

En second lieu, la détermination de la valeur sur la base de laquelle est fixé le montant de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes relève du pouvoir souverain des juges

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

Y... contre l'arrêt du 24 janvier 2012 ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 du même code qui fixent les conditions

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

Alcides, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 8 ans d'emprisonnement

de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 223, 224, 237, 238, 239, 392, 411 et 437 du code des douanes, 122-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

De même, en vertu de l'article L. 412-1 de ce code, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions de l'article L. 412-3 aux termes desquelles : " La décision

2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant au juge de prononcer une relaxe pour défaut d'intention, les juges du fond qui se sont ainsi contentés d''affirmer que Y... faisait valoir qu'il s'était

334 et 465 du code des douanes, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de cette